(55) Enfin, la plainte de l’Association des victimes du Crédit mutuel du 19 septembre 2006 contient une simple allégation de «détournement de l’épargne publique à des fins privées et commerciales […] au détriment des épargnants et de l’économie française», dépourvue de véritable argumentation ou d’éléments de preuve relatifs à une éventuelle aide d’État illégale.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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