Décision (CELEX 32011D0747) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0747)EUR-Lex →

(6) Les plaignants ont adressé à la Commission quatre mémoires ampliatifs par correspondances des 29 octobre 1999, 16 mai 2000, 16 octobre 2000 et 19 janvier 2001, que la Commission a transmis aux autorités françaises les 21 février 2000 et 3 novembre 2000.

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