Article considérant 61

(61) En outre, selon Crédit mutuel, l’arrêt du Tribunal ne portait pas seulement sur un défaut de motivation mais comportait également des critiques sur le raisonnement de la Commission qui n’auraient pas été prises en compte dans la décision d’extension, particulièrement en ce qui concerne le calcul de l’éventuelle surcompensation. À cet égard, le Crédit mutuel reproche à la Commission d’additionner les soldes annuels positifs sans en retrancher les soldes des années négatives contrairement à la méthode préconisée par l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement communautaire de 2005»).