Article considérant 63

(63) En tout état de cause, le Crédit mutuel estime que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Le Crédit mutuel critique notamment la méthode de calcul de la surcompensation dont il est fait état dans la décision d’extension. Selon lui, la Commission aurait tout d’abord commis des erreurs de calcul dans son évaluation du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en reprenant les conclusions erronées de son consultant, en dépit des points de désaccord non résolus entre le consultant de la Commission et celui du Crédit mutuel.