(67) Enfin, le Crédit mutuel réfute l’existence d’un éventuel effet d’appel. Il rappelle que la Commission avait reconnu dans sa décision annulée que cet effet d’appel n’avait pu être formellement démontré et considère qu’aucun nouvel élément n’est intervenu depuis lors.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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