(68) En ce qui concerne la procédure, le Crédit mutuel invoque plusieurs principes généraux du droit communautaire pour contester toute récupération d’une aide potentielle et notamment le principe de confiance légitime et du respect d’un délai raisonnable.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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