Article considérant 71

(71) Dans leur note du 26 octobre 2001, les autorités françaises indiquent la raison pour laquelle, si la Commission retenait la qualification d’aide, il s’agirait en tout état de cause d’une aide compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 3, du TFUE. Elles reprochent à la Commission d’avoir commis des erreurs dans le calcul du résultat global du compte d’exploitation du Livret bleu en ne suivant pas la méthode préconisée par le consultant du Crédit mutuel. Elles font également valoir que la Commission doit tenir compte d’un bénéfice raisonnable, qu’elles estiment à […].