Article considérant 72

(72) Dans leurs observations concernant la décision d’extension, les autorités françaises reprochent en outre à la Commission d’avoir suivi un «raisonnement asymétrique» en ne compensant pas les montants des années où apparaît une surcompensation (1991, 1992, 1993 et 1998) par ceux des années présentant une sous-compensation (1994 à 1997) et d’avoir repris intégralement dans l’annexe 1 de la décision d’extension les conclusions de son consultant sur les trois points de divergence entre la France et la Commission. La France a précisé que, sur l’ensemble de la période 1999-2005, le système lié au Livret bleu a été sous-compensé par l’État. Ainsi, le montant de la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui était nécessaire à la couverture des coûts de distribution du Livret tels que reflétés dans la comptabilité analytique du Livret bleu, laquelle a été élaborée conjointement avec la Commission [sous réserve de deux adaptations] et satisfait aux exigences de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises. La France a également expliqué que les baisses récentes de la commission d’intermédiation répondaient principalement aux besoins des acteurs du financement du logement social.