Décision (CELEX 32011D0747) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32011D0747)EUR-Lex →

(73) Les autorités françaises précisent qu’un mécanisme de remboursement d’une éventuelle surcompensation existe depuis 1999.

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