Article considérant 74

(74) La France a également expliqué que le risque d’illiquidité à un mois était supporté par le Crédit mutuel et que le risque d’illiquidité au-delà d’un mois était supporté par la CDC. Elle a précisé que, s’agissant des sommes collectées au titre du Livret bleu, le pourcentage de pondération des risques pour le calcul des besoins en fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité était de zéro. Elle a exposé que la pondération du risque pour les besoins en fonds propres du Crédit mutuel pour les autres produits d’épargne et autres ressources que le Livret bleu variait de […] à […] % de 1999 à 2005. Les autorités françaises ont précisé que compte tenu de l’absence de pertinence de l’application du ratio de solvabilité européen à compter de la centralisation intégrale des encours à la CDC en 1999, le Crédit mutuel a intégré, pour calculer le bénéfice raisonnable correspondant au Livret bleu, un coût de fonds propres obtenu en référence à celui des autres produits d’épargne et autres ressources, tout en le limitant ([…] à […] % entre 1999 à 2005). À la demande de la Commission, la France a également donné des précisions sur la marge de compensation afférente à la constitution d’une réserve obligatoire auprès de la Banque de France.