(77) Il convient de relever qu’en vertu de la jurisprudence Altmark, les compensations versées en contrepartie de missions de service public ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si quatre conditions cumulatives sont remplies.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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