(78) Dans leurs observations en réponse à la décision d’extension, les autorités françaises et le Crédit mutuel invoquent l’existence de deux services d’intérêt économique général, à savoir le maintien d’une présence significative de guichets en milieu rural pour des objectifs d’aménagement du territoire et la collecte de dépôts destinés au financement du logement social.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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