Article considérant 79

(79) Or, avant même l’institution de la mesure en cause le Crédit mutuel n’avait plus aucune obligation de maintien de guichets en zone rurale, la loi relative à l’ouverture et à la fermeture des agences bancaires ayant été abrogée en 1987 et le régime de contrôle (qui aurait été maintenu pour le Crédit mutuel de 1987 à 1991) ayant été supprimé le 1er juillet 1991. Les autorités françaises et le Crédit mutuel n’ont par ailleurs pas contesté la conclusion de la décision d’extension selon laquelle «postérieurement à 1991 [c’est-à-dire au 1er juillet 1991], aucun acte n’existe sur la base duquel le Crédit mutuel aurait été investi, au sens de l’article 86 CE [maintenant article 106 du TFUE], de la mission mentionnée au point 24 sous iii) ci-dessus [maintien de guichets en zone rurale pour des objectifs d’aménagement du territoire]».