(80) C’est donc au regard de la seule mission de collecte de dépôts en vue du financement du logement social, qu’il convient de vérifier si la jurisprudence Altmark s’applique.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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