Article considérant 83

(83) La Commission estime que la quatrième condition n’est pas remplie en ce qui concerne la mission de collecte de dépôts centralisés auprès de la CDC pour le financement du logement social. Il y a lieu de noter que l’État n’a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure de marché public d’offres, mais directement par négociation avec le Crédit mutuel. Le niveau de la commission d’intermédiation n’a pas été déterminé par référence aux coûts liés à l’exécution du service d’intérêt économique général encourus par une entreprise moyenne, bien gérée. En effet, le niveau de la commission d’intermédiation de 1,3 % n’a pu être basé sur les coûts réels encourus par le Crédit mutuel pour l’exécution du service d’intérêt économique général puisqu’il n’existait pas de comptabilité séparée du Livret bleu en septembre 1991 permettant de retracer les coûts liés spécifiquement au Livret bleu dans la comptabilité de la banque. La comptabilité séparée du Livret bleu a été construite plusieurs années après et reconstruite rétroactivement pour les années antérieures jusqu’à 1991. Il n’existe donc pas d’indication que le niveau de la commission d’intermédiation a été déterminé par référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la mission d’intérêt général en cause. Les autorités françaises font valoir que le Crédit mutuel serait, d’une manière générale, bien géré. Cependant, elles ne démontrent pas véritablement cette allégation, renvoyant principalement au considérant 13 de la décision d’extension où la Commission mentionne simplement les résultats financiers globaux (taille de bilan, résultat net, coefficient d’exploitation, fond propres et coefficient de solvabilité) du Crédit mutuel en 2004. En tout état de cause, si un État membre a déterminé le niveau de la compensation sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée, il ne devrait avoir aucune difficulté à le démontrer à la Commission et à lui exposer la méthodologie suivie, ce que la France n’a pas fait en l’espèce. Finalement, le fait que, dès que la distribution des Livrets A et bleus a été libéralisée le 1er janvier 2009, la commission d’intermédiation du Crédit mutuel est passée de 1,1 % à 0,6 % semble indiquer que le niveau de cette commission était supérieure à celle qui aurait été déterminée sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée exécutant la même mission d’intérêt général.