(84) Dans la mesure où les conditions de la jurisprudence Altmark sont cumulatives, il suffit que l’une des conditions ne soit pas remplie pour que la jurisprudence ne s’applique pas et que la mesure en cause puisse éventuellement constituer une aide d’État. Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause ne satisfait pas la quatrième condition de la jurisprudence Altmark. La jurisprudence Altmark ne s’applique donc pas et il convient d’examiner si la mesure constitue effectivement une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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