(86) La commission d’intermédiation était versée annuellement au Crédit mutuel par la CDC en vertu d’une convention entre l’État et le Crédit mutuel fixant les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 27 septembre 1991. Le montant de la commission d’intermédiation est fixé par l’État pour compenser des obligations de service public. De plus, la CDC est une entreprise publique dont le comportement est imputable à l’État. La condition relative à l’imputabilité à l’État et aux ressources d’État est donc remplie.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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