(87) La commission d’intermédiation était octroyée exclusivement au Crédit mutuel, en contrepartie de la collecte de l’épargne centralisée auprès de la CDC pour le financement du logement social, au moyen du Livret bleu dont le Crédit mutuel détenait un droit exclusif de distribution. Cette mesure revêtait donc un caractère sélectif.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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