Article considérant 88

(88) Étant donné qu’elle constituait un transfert de ressources d’État en faveur du seul Crédit mutuel, la commission d’intermédiation a amélioré la position concurrentielle de cette banque par rapport à ses concurrents. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour, une amélioration de la position concurrentielle d’une entreprise à la suite d’une aide d’État constitue généralement la preuve que la concurrence est faussée avec les autres entreprises qui n’ont pas bénéficié d’une aide semblable.