(9) Par lettre du 14 septembre 1999, les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de préciser les missions d’intérêt général dont est chargé le Crédit mutuel. Les 21 février 2000, 3 novembre 2000 et 5 février 2001, les services de la Commission ont transmis pour observations aux autorités françaises diverses pièces versées au dossier par les plaignants concernant l’éventuel «effet d’appel» du Livret bleu (voir la sous-section 7.2.3, considérants 110 à 118). Les autorités françaises ont présenté leurs observations le 1er février 2001.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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