(91) Enfin, la mesure d’aide est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a été mise en œuvre après l’entrée en vigueur en France du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.