Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32011D0747)EUR-Lex →
(95) Conformément à la jurisprudence de la Cour, à la pratique de la Commission et à l’encadrement communautaire de 2005, l’article 106, paragraphe 2, du TFUE signifie qu’une aide d’État à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si la mesure d’aide remplit les conditions suivantes:
a) le service fourni revêt les caractéristiques d’un service d’intérêt économique général;
b) l’entreprise a effectivement été chargée de l’exécution de ce service d’intérêt économique général par l’État au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels;
c) les principes de nécessité et proportionnalité sont respectés; et
d) le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
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