Article considérant 97

(97) S’agissant de la condition d), la Commission ne dispose d’aucune indication selon laquelle les échanges intracommunautaires ont été affectés de manière si importante que l’aide ne satisferait pas à cette condition. En particulier, la décision du 10 mai 2007 demandait la fin de l’exclusivité du droit de distribution du Livret bleu puisque les droits spéciaux liés à la distribution du Livret bleu constituaient une restriction à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté. Néanmoins, la commission d’intermédiation, pour autant qu’elle n’ait pas surcompensé la mission de service d’intérêt général confiée au Crédit mutuel, ne saurait être considérée comme affectant le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.