(98) La Commission examine donc ci-après si les principes de nécessité et proportionnalité ont bien été respectés, c’est-à-dire si le montant de la compensation que constitue la commission d’intermédiation n’a pas dépassé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
Décision (CELEX 32011D0747) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0747)
RattachementDécision (CELEX 32011D0747)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0747)
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