Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, la proposition de modification des annexes de l'accord qui figure à l'annexe doit être notifiée par écrit aux États-Unis d'Amérique.
Décision (CELEX 32011D0751) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0751)
RattachementDécision (CELEX 32011D0751)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0751)
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