Proposition de modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin
1) À l’annexe I, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Union européenne
1. Les dispositions énoncées au paragraphe 2 concernent les pratiques œnologiques autorisées en vertu des lois, règlements et exigences de l'Union européenne, visés aux articles 3 et 4, jusqu’à la date du 1er avril 2010 inclus. Le vin élaboré à l'aide de résine de pin d'Alep et désigné sous l'appellation de “retsina” n'est pas considéré par les États-Unis comme contenant un arôme au sens de l'article 3, paragraphe 1.
2. Lois, règlements et exigences en vigueur dans l'Union européenne
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), titre II, chapitre I, section II bis, sous-section II et annexes XI B, XV A et XV B.
Sous-section IIPratiques œnologiques et restrictions
Annexe XI BCatégories de produits de la vigne
Annexe XV AEnrichissement, acidification et désacidification dans certaines zones viticoles
Annexe XV BRestrictions
Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1)
Article 3Pratiques œnologiques autorisées et restrictions
Article 5Pratiques œnologiques applicables aux catégories de vins mousseux
Article 6Pratiques œnologiques applicables aux catégories de vins de liqueur
Article 7Définition du coupage
Article 8Modalités générales relatives au mélange et au coupage
Article 9Spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques
Article 14Versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d’“aszú”/“výber” pressée
Annexe I A
Pratiques et traitements œnologiques autorisés
Appendice 1Prescriptions pour la bétaglucanase
Appendice 2Acide L(+) tartrique
Appendice 3Résine de pin d’Alep
Appendice 4Résines échangeuses d’ions
Appendice 5Ferrocyanure de potassium, phytate de calcium, acide DL tartrique
Appendice 6Prescriptions pour le dicarbonate de diméthyle
Appendice 7Prescriptions pour le traitement par électrodialyse
Appendice 8Prescriptions pour l’uréase
Appendice 9Prescriptions pour les morceaux de bois de chêne
Appendice 10Prescriptions pour le traitement de désalcoolisation partielle des vins
Appendice 11Prescriptions pour le traitement aux copolymères PVI/PVP
Appendice 12Prescriptions pour le traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin
Annexe I B
Teneur maximale en anhydride sulfureux des vins
Appendice 1Augmentation de la teneur totale maximale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendue nécessaire
Annexe I CTeneur maximale en acidité volatile des vins
Annexe I DLimites et conditions pour l'édulcoration des vins
Annexe II
Pratiques œnologiques autorisées et restrictions applicables aux vins mousseux, aux vins mousseux de qualité et aux vins mousseux de qualité de type aromatique
Appendice 1Liste des variétés de vignes dont les raisins peuvent être utilisés pour la constitution de la cuvée des vins mousseux de qualité de type aromatique et des vins mousseux de qualité à appellation d’origine protégée de type aromatique
Annexe III
Pratiques œnologiques autorisées et restrictions applicables aux vins de liqueur à appellation d'origine protégée ou à indication géographique protégée
Appendice 1Liste des vins de liqueur à appellation d’origine protégée dont l’élaboration comporte des règles particulières
Appendice 2
A. Listes visées à l’annexe III B, point 5, sous a)
B. Liste visée à l’annexe III B, point 5, sous b)
Appendice 3Liste des variétés pouvant être utilisées pour l’élaboration des v.l.a.o.p. qui utilisent les mentions spécifiques traditionnelles “vino dulce natural”, “vino dolce naturale”, “vinho doce natural” et “οινος γλυκυς ψυσικος” ».
2) L’annexe III est remplacée par le texte suivant:
(3) L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:
(4) L’annexe V est remplacée par le texte suivant:
(5) L’annexe VI est remplacée par le texte suivant: