(2) Conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l'accord, pour modifier une annexe, il y a lieu de notifier par écrit à l'autre partie une proposition de modification.
Décision (CELEX 32011D0751) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0751)
RattachementDécision (CELEX 32011D0751)
Versionacte d'origine du 13/09/2011 (CELEX 32011D0751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.