Décision (CELEX 32011D0754) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0754)
RattachementDécision (CELEX 32011D0754)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0754)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0754)EUR-Lex →

À compter du 1er janvier 2012, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum no 1 à la convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.

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