Article considérant 1

(1) Le 30 mai 2002 a été conclue une convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés (ci-après «la convention»). Aux termes de la convention, chaque bureau national se portait garant, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, que ces véhicules soient assurés ou non.