Article considérant 3

(3) Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne par l’adoption de l’addendum no 1. La décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs a imposé aux États membres, à compter du 30 avril 2004, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte ou de la Pologne.