Article considérant 4

(4) Le champ d’application de la convention a été étendu au bureau de l’Andorre par l’adoption de l’addendum no 2. La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs a imposé aux États membres, à compter du 1er janvier 2006, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Andorre.