Article considérant 5

(5) Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de la Bulgarie et de la Roumanie par l’adoption de l’addendum no 3. La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs a imposé aux États membres, à compter du 1er août 2007, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie. Le 29 mai 2008, les bureaux nationaux d’assurance ont consolidé la convention en y intégrant les addenda nos 1 à 3.