Article considérant 6

(6) Le 26 mai 2011, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addendum no 1 à la convention consolidée, dont le champ d’application est ainsi étendu au bureau national d’assurance de la Serbie. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum.