Décision (CELEX 32011D0754) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0754)
RattachementDécision (CELEX 32011D0754)
Versionacte d'origine du 22/11/2011 (CELEX 32011D0754)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0754)EUR-Lex →

(7) Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie,

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