Décision (CELEX 32011D0762) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0762)
RattachementDécision (CELEX 32011D0762)
Versionacte d'origine du 24/11/2011 (CELEX 32011D0762)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0762)EUR-Lex →

(4) Dans le délai de soixante jours fixé à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

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