Version d'origine : acte du 22/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0765)
IntituléIndépendance et impartialité
RattachementCHAPITRE 3 — EXAMINATEURS
Décision (CELEX 32011D0765)
CHAPITRE 3 — EXAMINATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0765)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0765)EUR-Lex →
Le demandeur confirme qu’il réalisera les examens de manière impartiale et non discriminatoire, libre de toute pression ou incitation qui pourrait influencer son jugement ou les résultats de l’examen et le déroulement de l’examen.
À cette fin, l’autorité compétente élabore une déclaration à inclure dans le formulaire de demande que le demandeur doit signer.
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