Décision 2011/767/UE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2011/767/UE
RattachementDécision 2011/767/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0767)
Référencearticle 2 de la décision 2011/767/UEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord [2].

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