(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin, et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé "accord"), a été paraphé le 7 septembre 2010.
Décision 2011/767/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2011/767/UE
RattachementDécision 2011/767/UE
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0767)
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