Décision 2011/767/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2011/767/UE
RattachementDécision 2011/767/UE
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0767)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2011/767/UEEUR-Lex →

(4) L’accord a été signé, au nom de l’Union, le 28 avril 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/255/UE du Conseil [1].

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