Décision 2011/767/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2011/767/UE
RattachementDécision 2011/767/UE
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0767)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2011/767/UEEUR-Lex →

(5) Il convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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