Version d'origine : acte du 27/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2011/769/UE
RattachementDécision 2011/769/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0769)
Référencearticle 1 de la décision 2011/769/UEEUR-Lex →
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé "accord"), est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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