Décision 2011/769/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2011/769/UE
RattachementDécision 2011/769/UE
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0769)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2011/769/UEEUR-Lex →

(4) L'accord a été signé au nom de l'Union le 20 avril 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/256/UE du Conseil [1].

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