(4) Le 3 janvier 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»), dans les régions de niveau NUTS 2 que sont la Basse-Autriche (AT12) et la Haute-Autriche (AT31), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 9 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 643 770 EUR.
Décision (CELEX 32011D0770) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0770)
RattachementDécision (CELEX 32011D0770)
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D0770)
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