(4) Le 9 juin 2010, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 1 560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 («Travaux de construction spécialisés») dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 21 664 148 EUR.
Décision (CELEX 32011D0773) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0773)
RattachementDécision (CELEX 32011D0773)
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D0773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.