Décision (CELEX 32011D0778) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02011D0778-20140618, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0778)
RattachementDécision (CELEX 32011D0778)
VersionConsolidée au 18/06/2014 (CELEX 02011D0778-20140618)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0778)EUR-Lex →

Les pommes de terre issues de plants introduits en vertu de la présente décision:

a) ne sont pas certifiées comme plants de pommes de terre; et

b) ne sont destinées qu’à la consommation.

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