Décision (CELEX 32011D0778) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02011D0778-20140618, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0778)
RattachementDécision (CELEX 32011D0778)
VersionConsolidée au 18/06/2014 (CELEX 02011D0778-20140618)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32011D0778)EUR-Lex →
L'autorisation de prévoir les dérogations visées à l'article 1er est retirée avant le 31 mars 2024:
a) si les dispositions prévues aux articles 2 à 13:
i) se révèlent insuffisantes pour empêcher l'introduction dans l'Union des organismes nuisibles mentionnés à l'article 2, ou
ii) ne sont pas respectées;
b) s'il existe des éléments qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du concept de «zone exempte de pesticides» au Canada.
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