(7) Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.
Décision (CELEX 32011D0779) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0779)
RattachementDécision (CELEX 32011D0779)
Versionacte d'origine du 25/11/2011 (CELEX 32011D0779)
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