Version d'origine : acte du 25/08/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0784)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →
L’aide d’État que la Lettonie envisage d’accorder à l’autorité du port de Ventspils en ce qui concerne la construction du terminal pour le vrac sec, du quai no 12 et du quai no 35 ne contient aucun élément d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
La mise en œuvre de cette mesure est par conséquent autorisée.
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