(11) Le terminal pour le vrac sec et les deux quais seront exploités par des opérateurs privés. À cet effet, l’autorité portuaire conclura des contrats de concession avec des prestataires de services portuaires pour une durée de trente-cinq ans. L’attribution de ces contrats de concession se fera sans appels d’offres. La redevance de concession due par les prestataires de services portuaires retenus a été fixée à l’avance, sur la base d’une évaluation réalisée par un expert indépendant.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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