(12) Dans sa décision du 15 décembre 2009, la Commission exprimait des doutes quant à l’absence d’éléments d’aide d’État dans cette redevance de concession. Compte tenu des informations disponibles à l’époque, la Commission était dans l’impossibilité de tirer une conclusion sur le caractère d’aide du financement public au niveau des trois concessionnaires des infrastructures propres à un utilisateur.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.